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Conditions Générales de Vente (CGV)
Last updated: 24 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les abonnements souscrits au service Niche Compliance Policy Generator (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (B2B).
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de facturation et de résiliation des abonnements au Service. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisationet s'appliquent à tout Client souscrivant une offre payante. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (SaaS). Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ; les taxes applicables (notamment la TVA) sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur et la situation du Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les sommes sont prélevées d'avance à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance de renouvellement. Le Client autorise l'Éditeur, via Stripe, à effectuer les prélèvements correspondant à l'abonnement choisi.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant l'offre souscrite, sa durée et son prix est adressé au Client. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour souscrire au nom de l'entité qu'il représente.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance, depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; le Service reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée et non consommée.
5. Rétractation (B2B)
Le Service étant fourni à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît renoncer expressément à tout délai de rétractation, l'exécution du Service débutant dès la souscription.
6. Défaut de paiement
En cas d'incident ou de défaut de paiement (rejet de prélèvement, carte expirée, contestation injustifiée), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet, puis de résilier l'abonnement. Les sommes échues restent exigibles, et des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement légalement applicables aux relations entre professionnels pourront être facturées.
7. Responsabilité
Les Sorties générées par le Service sont fournies à titre indicatif et doivent être validées par un professionnel qualifié avant tout usage, conformément aux CGU. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est exclue pour les dommages indirects et, en tout état de cause et sauf faute lourde ou dol, limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
8. Données personnelles (RGPD)
L'Éditeur traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données : dpo@gapup.io, et d'une réclamation auprès de la CNIL.
Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.