Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service en ligne Niche Compliance Policy Generator(le « Service »), plateforme SaaS de génération assistée par intelligence artificielle de politiques de conformité personnalisées par secteur d'activité.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas accéder au Service ni de l'utiliser.

2. Éditeur

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis).

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données : dpo@gapup.io

3. Définitions

• Éditeur : SAGA AI SERVICES LLC, exploitant du Service.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, agissant pour des besoins professionnels.
• Compte: espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Sorties: documents, politiques de conformité, analyses et contenus générés par le Service au moyen de modèles d'intelligence artificielle.
• Contenu Utilisateur: informations, documents et données fournis par l'Utilisateur en entrée du Service.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

Le Service permet de générer, à partir d'informations fournies par l'Utilisateur, des projets de politiques et de documents de conformité adaptés à un secteur d'activité. Les Sorties sont produites par des modèles d'intelligence artificielle de manière automatisée.

Les Sorties sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis réglementaire, ni une garantie de conformité. Elles peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des éléments inadaptés à la situation particulière de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de faire vérifier et valider toute Sortie par un professionnel qualifié (juriste, avocat, conseil en conformité) avant tout usage opérationnel ou réglementaire.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'intégrité, à la sécurité ou au fonctionnement du Service.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, ni d'en extraire massivement les données ou le code.
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il soumet au Service.
• Vérifier et valider les Sorties avant toute utilisation, conformément à l'article 5.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, marques et éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droit n'est consentie au titre des présentes, hormis le droit d'utilisation du Service.

L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur. Sous réserve des conditions de son abonnement et du paiement des sommes dues, l'Utilisateur dispose d'un droit d'exploitation des Sorties générées pour ses besoins professionnels internes.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation applicable. Les données sont collectées pour la fourniture du Service, la gestion des Comptes et l'amélioration du Service. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Pour le détail des traitements, se référer à la politique de confidentialité.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Le Service est toutefois fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation des Sorties, qui sont indicatives et doivent être validées par l'Utilisateur. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; les conditions financières de résiliation des abonnements sont régies par les Conditions Générales de Vente.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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